Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1.  Généralités

1.1. Ohana Consultancy SRL est une société de droit belge, dont le siège social est sis avenue Louise 54, 1050 Bruxelles et enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0733.605.159 (la « Société »).

1.2. La Société propose des services de conseil en matière de gestion de projets à destination des entreprises actives dans le secteur du lobbying et de stratégie en développement durable (B2B) (le « Service » ou les « Services »).

1.3. La Société dispose d’un site internet : www.ohanapublicaffairs.eu (le « Site internet ») sur lequel elle promeut l’ensemble de ses Services, et peut également être présente sur les réseaux sociaux (Linkedin, Facebook, Instagram, Twitter, etc.) (les « Réseaux Sociaux »).

1.4. Le Site internet et les Réseaux Sociaux sont mis à la disposition de tout utilisateur (l’« Utilisateur »). Celui-ci consent, par l’utilisation de médias, à l’application des présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») pour ce qui le concerne et notamment les articles 8, 11 et 13, même en l’absence de contrat conclu avec la Société. Il renonce, le cas échéant, à l’application des dispositions contradictoires de ses propres conditions générales ou de toute autre disposition émanant du Client et qui contreviendrait aux Conditions Générales de Vente.

1.5. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent également à la convention (la « Convention ») conclue entre la Société et le client (le « Client ») et au travers de laquelle la Société fournit le Service au Client, ainsi qu’à l’ensemble de la relation contractuelle qui en découle. Le Client consent à l’application sans réserve des présentes conditions générales de vente et renonce, le cas échéant, à l’application des dispositions contradictoires de ses propres conditions générales ou de toute autre disposition qui contreviendrait aux Conditions Générales de Vente.

1.6. Le Client reconnaît qu’il a pris connaissance des Conditions Générales de Vente préalablement à l’acceptation de toute demande ou offre transmise à ou par la Société et qu’il les a comprises, ainsi que de la politique de vie privée de la Société avec laquelle elles forment un tout indissociable.

1.7. Ces documents sont disponibles en tout temps sur le Site internet de la Société et peuvent facilement être imprimés ou enregistrés par le Client sur un support durable (papier ou électronique).

1.8. La Société et le Client sont désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties » à la Convention.

2.  Offre

2.1. La Société transmet au Client une offre de services sur la base des informations fournies par le Client et de sa compréhension des besoins et des objectifs du Client. Cette offre peut être basée sur un montant fixe de rémunération forfaitaire ou sur un tarif horaire et prendre la forme d’un document séparé intitulé « offre » ou « devis » ou d’un simple email.

2.2. La Société se réserve le droit de modifier ses offres de prix unilatéralement et en tout temps, notamment, si les prestations demandées par le Client devaient être précisées ou modifiées par lui et/ou si le Client ne devait souscrire qu’à une partie des Services proposés.

2.3. L’acceptation de l’offre par le Client pourra se déduire de tout écrit, email, signature de bon de commande ou acceptation orale, y-compris tacite mais certaine.

2.4. Dès lors que l’offre est acceptée par le Client, la Convention entre en vigueur. Si le Client sollicite une modification de l’offre initiale ou des prestations supplémentaires, celles-ci feront l’objet d’une facturation additionnelle.

2.5. Toute annexe reprise dans l’offre adressée au Client fait partie intégrante de la Convention conclue entre les Parties.

3.  Prix

3.1. Tous les éléments de prix et les caractéristiques du Service affichés publiquement (en ligne, via le Site internet de la Société, dans des brochures informatives ou sur tout autre support, y-compris les Réseaux Sociaux) sont indiqués à titre purement informatif. Seuls les prix et les caractéristiques repris dans l’offre communiquée au Client sont susceptibles d’engager la Société, sans préjudice du point 2.2, ci-avant.

3.2. En échange du Service, le Client paie à la Société le prix indiqué dans l’offre acceptée par lui et dans tous autres documents contractuels portés à sa connaissance, le cas échéant. Le prix doit, à défaut d’indication contraire, être compris comme libellé en euros (EUR) et hors application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

3.3. Le prix total peut, le cas échéant, détailler les autres frais liés aux Services proposés (tels que, par exemple, les frais de déplacement, les frais de sous-traitance, etc.).

4. Paiement et facturation

4.1. Sauf indication contraire expresse mentionnée par écrit, toute facture émise par la Société est payable dans les trente (30) jours de l’envoi de la facture au Client, par le biais d’un virement bancaire, d’un paiement SEPA ou d’un autre moyen de paiement.

4.2. A défaut de paiement dans le délai requis, la Convention sera considérée comme prenant fin, de plein droit, sans préjudice de l’indemnisation par le Client de tout dommage direct ou indirect subi par la Société, notamment pour les prestations déjà effectuées.

4.3. Tout retard de paiement entrainera automatiquement l’application d’un intérêt de retard au taux de 10% l’an, sans mise en demeure préalable, ainsi que d’une clause pénale conventionnelle de 15% du montant de la facture avec un minimum de 250 EUR.

5. Sous-traitance et prestataires externes

5.1. Pour des missions spécifiques, la Société peut faire appel à des consultants externes avec lesquels elle entretient des relations privilégiées.

5.2. Sauf situation d’urgence, le Client est invité à donner expressément son accord sur le choix du consultant et sur la mission qui lui est confiée. La Société n’est, en aucun cas, responsable des actes, erreurs ou négligences commises par les consultants externes.

5.3. La facturation des prestations du consultant externe sera réalisée, au choix de la Société, directement par elle ou par le consultant, sans préjudice de l’absence de responsabilité de la Société visée à l’article précédent.

6. Responsabilité

6.1. La Société s’engage à déployer ses meilleurs efforts correspondant au minimum à ce que le Client est en droit d’attendre d’un professionnel normalement prudent et diligent. Néanmoins, dans l’exercice de ses activités, la Société n’est tenue qu’à une obligation de moyen et compte tenu des informations qui lui sont transmises par le Client et de sa connaissance du marché.

6.2. L’exécution des Services par la Société ne crée de droits et obligations qu’entre le Client et la Société. Aucune autre personne ne peut se fonder sur les avis, conseils et informations fournies par la Société au seul bénéfice du Client.

6.3. La Société ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis du Client que du fait de son dol, de sa faute lourde personnelle ou en raison de toute inexécution des engagements essentiels qui font l’objet de la Convention, sauf cas de force majeure. La force majeure est définie comme étant toute cause indépendante de la volonté de la Société telle que, notamment et sans que cette liste ne soit limitative : inondation, tempête, incendie, épidémie, grève, lock-down, risque terroriste, défaut d’un prestataire, d’un sous-traitant ou d’un partenaire ou tout autre événement de force majeure qui l’empêcherait d’exécuter normalement ses obligations, en suspendrait l’exécution pendant la durée de la cause de force majeure ou rendrait l’exécution de ses obligations par la Société, sensiblement plus difficile ou coûteuse.

6.4. En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Société sera déchargée de ses obligations pendant la durée du cas de force majeure. Elle mettra tout en œuvre pour reprendre, au plus vite, l’exécution de ses obligations. Le Client restera tenu du paiement du prix convenu entre les Parties, comme si le cas de force majeure n’était pas advenu.

6.5. Si la responsabilité de la Société devait être engagée, la Société ne sera tenue qu’à la réparation des seuls dommages directs résultant de sa faute personnelle et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, ses représentants ou d’autres personnes concernées, survenus dans le cadre de l’exécution de la Convention tels que, par exemple, la perte de revenus ou de profits, la perte ou la compromission de données, la perte de clientèle ou de chiffre d’affaire, un dommage réputationnel ou le manque à gagner, que la Société ait été avertie de la possibilité de survenance de tels dommages ou non.

6.6. Si la responsabilité de la Société devait être engagée, la responsabilité totale de la Société envers le Client en vertu de la Convention n’excédera pas le prix payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage pour le Service en raison duquel sa responsabilité est engagée. Le montant des dommages et intérêts sera, dans tous les cas, limité à l’intervention de l’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par la Société.

7. Documents préparatoires

Au cours de sa mission, la Société peut soumettre au Client des projets de documents pour relecture. Le Client ne peut se fonder sur de tels projets tant que leur contenu n’a pas été finalisé et n’a pas été confirmé au Client par écrit. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences pouvant survenir à la suite de décisions prises par le Client et qui seraient dues à une mauvaise interprétation ou compréhension par le Client de l’avis rendu par la Société.

8. Propriété intellectuelle

8.1. L’ensemble des images, visuels, concepts et techniques utilisés par la Société et repris sur quelque support que ce soit, sont et restent en tout temps sa propriété ainsi que la Politique de Confidentialité et tous les documents soumis au droit d’auteur ou à un quelconque droit de propriété intellectuelle. De même, le Site internet de la Société, dans son intégralité, en ce compris son architecture, design, interface, bases de données, dénomination, nom de domaine, etc. appartiennent à la Société.

8.2. Aucune reproduction ou communication au public, intégrale ou partielle du Site internet ou de l’un de ses éléments, ou des publications sur les Réseaux Sociaux, à quelque fin que ce soit, hormis une consultation individuelle, ne peut se faire sans l’autorisation préalable et écrite de la Société.

8.3. L’Utilisateur et le Client s’interdisent de réaliser eux-mêmes les prestations de Services proposées par la Société ou de faire réaliser ces prestations par un tiers et ce, sous peine de se voir réclamer une pénalité irrévocable et irréductible égale au montant de l’offre de Services.

8.4. L’Utilisateur et le Client reconnaissent que tous les éléments mis à leur disposition par la Société (par exemple, les textes, les images, les photos, les logos, les bases de données, les fonctionnalités et l’interface du Site internet, etc.) sont protégeables par un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle (en ce compris le droit d’auteur, le droit des marques et les droits liés à la production de bases de données) dont la Société est titulaire, indépendamment de l’enregistrement effectif du droit de propriété intellectuelle auprès d’une quelconque autorité de protection.

8.5. L’Utilisateur et le Client s’interdisent d’utiliser ces éléments ou de les reproduire et s’interdisent également de supprimer ou d’adapter les éventuelles références aux droits de propriété intellectuelle associés.

9. Durée et fin

9.1. La Convention est, sauf mention contraire dans l’offre, est conclue pour la durée prévue dans l’offre adressée par la Société.

9.2. La Société se réserve la faculté de suspendre l’exécution de ses engagements, voire de résilier le contrat dans l’un des cas suivants :

  • si le Client ne respecte pas ses propres obligations ou manifeste son intention de ne pas les respecter intégralement ;
  • si la dégradation de la situation financière du Client laisse craindre qu’il ne puisse exécuter ses obligations, notamment le paiement de la rémunération prévue ;
  • en cas de rupture du lien de confiance qui unit la Société et le Client ;
  • en cas de retard dans le paiement des factures de la Société, conformément à l’article 4.2, ci-avant.

9.3. Dans la mesure permise par la loi applicable, la Société ne rembourse, à la fin de la Convention, aucun montant payé par le Client, quelle que soit la cause de la fin de la Convention.

10.  Confidentialité

La Société veillera toujours à traiter les informations qui lui sont confiées avec le plus grand soin. Néanmoins, sans préjudice des dispositions légales applicables, le Client est tenu d’informer la Société lorsque des informations sensibles confiées à la Société doivent faire l’objet d’un attention particulière et/ou sont confidentielles.

11.  Modifications

11.1. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des dispositions des Conditions Générales de Vente. La Société en informe le Client par la mise à disposition du Client de la nouvelle version du texte des Conditions Générales de Vente sur tout support et notamment sur son Site internet.

11.2. À défaut d’indication, les dispositions de la nouvelle version des Conditions Générales de Vente s’appliquent à la relation contractuelle entre la Société et le Client le premier jour du deuxième mois suivant la date de leur communication.

11.3. Si le Client s’oppose à l’application des dispositions de la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, la Convention prend automatiquement fin le premier jour du deuxième mois suivant la date de leur communication, sauf accord contraire des Parties. Le cas échéant, l’avantdernière version des Conditions Générales de Vente continuera à s’appliquer à la relation contractuelle entre le Client et la Société jusqu’à la date de fin de la Convention.

12.  Communications

12.1. Les Parties sont valablement informées ou notifiées par écrit par email transmis à l’adresse email de la personne de contact renseignée dans la dernière facture émise par la Société, ou à défaut, à l’adresse email de la personne de contact renseignée dans l’offre, ou à défaut à l’adresse email au travers de laquelle une Partie (ou l’un de ses représentants) a interagi dans le cadre de l’exécution de la Convention.

12.2. Pour autant que de besoin, le Client reconnaît que toute facture émise par la Société est considérée comme transmise au Client lorsqu’elle est communiquée par email au Client à l’adresse transmise par celui-ci ou à l’adresse généralement utilisée pour les communications entre Parties.

13.  Droit applicable et clause de juridiction

13.1. Les Conditions Générales de Vente et toute Convention y-liée sont régies par le droit belge.

13.2. En cas de contestation, les Parties s’emploieront à régler leur différend à l’amiable. Tout litige relatif aux Conditions Générales de Vente qui ne pourrait être réglé à l’amiable, en ce compris, leur validité, exécution, interprétation et expiration sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent pour l’arrondissement du siège de la Société.

14.  Dispositions finales

14.1. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une disposition des Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

14.2. Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou sans effet, elle sera réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ou de tout document contractuel conclu entre les Parties. Dans la mesure du possible, les Parties pourvoiront au remplacement de la disposition invalidée, de bonne foi et dans le même esprit.